Les sanctions administratives dans la loi bancaire

La loi bancaire du 25 avril 2014 organise un régime de sanctions administratives. La loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique confie à la BNB le soin d'appliquer ce régime aux établissements de crédits soumis à son contrôle. La présente contribution a pour objet tracer les lignes de force du régime ainsi mis en place et de le questionner à la lumière de la directive dont ce régime émane et des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.