Le statut des repentis

Le statut des repentis est réglementé par une loi du 22 juillet 2018.

Un repenti est une personne poursuivie ou condamnée pénalement qui choisit de collaborer avec la justice en dénonçant d’autres délinquants pour bénéficier d’avantages sur le plan pénal (réduction de peine ou modalités d’exécution de la condamnation plus avantageuse).

Pour obtenir le statut de repenti, il faut que les nécessités de l’enquête l’exigent, que les autres moyens d’investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité et que cela concerne des infractions revêtant un certain degré de gravité.

L’initiative revient au Parquet. Un mémorandum est conclu entre le repenti et le Parquet précisant ce à quoi chacun s’engage : quels sont les faits à propos desquels le repenti fera des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes ? Quel avantage le Parquet consent-il en échange ?

S’il s’agit d’une réduction de peine, la promesse du Parquet doit être homologuée par une juridiction d’instruction ou de jugement qui devra effectuer un certain nombre de vérifications.

Si la promesse est homologuée, le juge doit fixer la peine reportée qui pourra être appliquée si le repenti ne respecte pas ses engagements.

A l’égard des personnes mises en cause, les déclarations du repenti ne peuvent jamais fonder à elles seules une condamnation. Les déclarations doivent être corroborées dans une mesure déterminante par d’autres éléments probatoires.

Le mémorandum peut être révoqué en cas de non-respect des conditions convenues, si le repenti ne fait pas les déclarations promises, s’il n’indemnise pas le dommage, s’il a tenté de faire disparaitre des preuves ou de s’entendre avec des tiers, en cas de non comparution ou convocation…

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A ce jour, deux cas médiatiques ont fait l’objet de l’application de la loi sur les repentis. Un accord conclu avec Dejan Veljkovic en 2021, suspect dans le footballgate, en tant qu’agent de joueurs.

Pier Antonio Panzeri, eurodéputé de 2004 à 2019, qui est soupçonné d’avoir joué de son influence pour favoriser les intérêts qataris, marocains et mauritaniens au sein du parlement européen. Il est inculpé de participation à une organisation criminelle, de corruption publique et de blanchiment. Un accord a été conclu avec le parquet fédéral en janvier 2023. Il promériterait une condamnation de 5 ans de prison dont 4 avec sursis, une confiscation d’un million d’euros dont les 600.000 € saisis chez lui et une amende de 80.000 €.

Monsieur Panzeri sera amené à témoigner sur certains faits : le modus operandi utilisé, les arrangements financiers conclus avec les Etats tiers, les constructions financières mises en place, les bénéficiaires de structures mises en place, les avantages proposés et l’implication des personnes.