La transaction pénale va devenir plus transparente

La réforme vise à combattre la perception d'une justice de classe. Certains praticiens se disent toutefois peu convaincus par l'initiative de Vincent Van Quickenborne.

Les transactions pénales élargies conclues entre le ministère public et les inculpés seront désormais prononcées en audience publique. De plus, des interdictions de gérer pourront être imposées. C’est ce que vient de décider le gouvernement sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld). L’objectif de cette réforme est d’accroitre la transparence du dispositif.

Principalement appliquée dans les dossiers de fraude fiscale, la transaction pénale permet d’éteindre les poursuites moyennant le versement des montants éludés assortis d’une amende. C’est pratique pour l’État qui touche l’argent plus rapidement sans s’exposer au risque de prescription. Le justiciable, lui, évite les dégâts réputationnels.

Si les parties concernées s’y retrouvent, la transaction pénale traine pourtant une mauvaise réputation. Certains y voient l’expression d’une justice de classe qui s’appuie sur des arrangements en coulisses. C’est pour cette raison que le gouvernement a décidé de renforcer la publicité de la procédure.

3 ans - Le nouveau dispositif prévoit une interdiction de gérer pendant 3 à 10 ans.

Justice de classe ?

Jean-Pierre Buyle, avocat spécialisé dans les matières pénales et fiscales (Monard Law), considère pour sa part que la transaction pénale élargie n’a rien d’une justice pour les riches. "Au contraire, on évite le risque d’impunité. Si dans l’affaire Fortis, personne n’a finalement été condamné, c'est parce que le délai de prescription de dix ans avait été dépassé. A contrario, si on avait été jusqu’au bout de la procédure dans l’affaire Dominique Leroy (la CEO de Proximus a été accusée de délit d’initié, NDLR), on aurait débouché sur un acquittement. Toutes les démocraties modernes disposent d’un tel outil qui est, en tout état de cause, préférable à la prison."

Jean-Pierre Buyle rappelle au passage que "la transaction pénale se pratique depuis des décennies pour les infractions de roulage, sans que l’on y voie une forme de justice de classe".

Le projet de Van Quickenborne prévoit par ailleurs une interdiction de gérer lors de la conclusion d'une transaction pénale élargie. L’inculpé ne pourra plus exercer de fonctions de représentation (administrateur, directeur commercial, etc.) au sein d’entités juridiques pendant une durée de 3 à 10 ans. L’idée est d’éviter de donner l'impression que la transaction pénale puisse permettre aux inculpés de retourner à leurs activités et de mettre en place des constructions similaires.

Pour Jean-Pierre Buyle, c’est une mauvaise idée. "Cela risque de rendre le dispositif bien moins attractif. Beaucoup préféreront alors prendre le risque d’aller au bout de la procédure. De plus, c’est contradictoire au niveau des principes, puisque la transaction pénale n’implique pas de reconnaissance de culpabilité."

Paru dans l'Echo - 5 avril 2023