Dans un intéressant jugement du 7 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Namur a autorisé le prévenu à comparaitre par visioconférence.

En matière pénale, dans l'état actuel du droit, le téléprocès imposé aux parties pour des motifs de rationalité budgétaire, écologique ou des raisons de sécurité apparaît incompatible avec la garantie conventionnelle et constitutionnelle de la publicité de l'audience.

Si la participation de l'accusé aux débats par vidéoconférence n'est pas, en soi, contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient au tribunal de s'assurer que son application poursuit un but légitime et que ses modalités de déroulement sont compatibles avec les exigences du respect des droits de la défense, tels qu'établis par l'article 6 de la Convention, en vérifiant en particulier que le justiciable est en mesure de suivre la procédure et d'être entendu sans obstacles techniques, et de communiquer de manière effective et confidentielle avec son avocat.

Dans l'hypothèse où le justiciable allègue avec vraisemblance qu'il est empêché de se présenter à l'audience et qu'il postule d'être autorisé à « comparaître » par visioconférence, aucune disposition légale, constitutionnelle ou conventionnelle, ne s'oppose à ce qu'il soit interrogé et suive les débats par ce biais, dans le but légitime de lui permettre d'exercer son droit à la contradiction inhérent au droit à se défendre.

Pour en savoir plus, découvrez ci-dessous jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Namur le 7 septembre 2022 publié sous la référence Corr. Namur (Namur), 07/09/2022, J.T., 2022/29, n° 6909, p. 512-515