Absence de proportionnalité d'une sanction administrative prononcée par la FSMA

La commission des sanctions de la FSMA imposant une amende administrative sans qu’une méthodologie au sens large du terme ne soit établie avant le moment où une infraction présumée à l’interdiction de la manipulation de marché ait été constatée (du moins en la mentionnant en détail sur le site internet de la FSMA), viole les principes de bonne administration – le principe de légalité, le principe de proportionnalité et l’obligation de motivation au fond – en vertu desquels un justiciable ne peut être sanctionné si l’infraction et l’étendue de la peine ne lui ont pas été communiquées avant la date de début de l’infraction alléguée.

Lorsqu’un organe administratif tel que la commission des sanctions prononce des sanctions administratives, y compris les amendes, sans disposer d’une politique ou d’une feuille de route permettant d’assurer une certaine objectivité quant à la proportionnalité d’une sanction par rapport à une infraction, les mesures prises par la commission des sanctions pour déterminer le montant d’une amende restent totalement obscures et il est impossible pour la cour des marché de vérifier cette proportionnalité.

Cour d’appel de Bruxelles, 23 mars 2022, publié au RPS-TRV, 2022, page 430.