Publications

Nos publications en droit  pénal

Retrouvez toutes les publications rédigées par notre  équipe pour vous tenir informé des dernières actualités et évolutions en droit pénal.

Droit pénal des affaires

20 September 2022

Absence de proportionnalité d'une sanction administrative prononcée par la FSMA

Droit pénal des affaires

Procédure pénale

20 September 2022

La transaction pénale comme mode alternatif de financement de la justice ?

Droit pénal financier

5 July 2022

L’état de droit dans l’Union bancaire : contestation des sanctions dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit

Droit pénal financier

2 June 2022

Ces banquiers qui dénoncent de plus en plus leurs clients

Droit pénal général

13 May 2022

Les violences policières

Droit pénal des affaires

25 February 2022

Mesures d’embargo contre la Russie

Déontologie

24 January 2022

Perquisition et secret professionnel

Droit pénal des affaires

Procédure pénale

Procédure administrative

26 November 2021

Blanchiment : la circulaire de la BNB du 8 juin 2021

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